| 1. | Given this choice of law , to which law do we want to refer?
ce choix de la loi applicable étant donné , de quelle loi parlons-nous? |
| 2. | This oral amendment limits the right of the spouses to have the choice of law as provided for in article 20.
cet amendement oral limite le droit des conjoints à avoir le choix du droit prévu à l'article 20. |
| 3. | I would like to congratulate the rapporteur for dealing so thoroughly with such a difficult subject as the issue of the choice of law applicable to divorce and legal separation.
je voudrais féliciter le rapporteur d'avoir traité avec sérieux un sujet aussi délicat que la question du droit applicable au divorce et à la séparation de corps. |
| 4. | This case concerns questions regarding jurisdiction and choice of law when a ship flying the flag of one member state is being boycotted in another member state.
cette affaire concerne des questions relatives à la juridiction et au choix de la législation lorsqu'un navire battant pavillon d'un certain État membre est boycotté dans un autre État membre. |
| 5. | (it) madam president , obviously i do not disagree that human rights and the fundamental rights of the union must be respected in the choice of law.
(it) madame la présidente , bien sûr je ne m'oppose pas au fait que , dans le cadre du choix du droit , les droits de l'homme et les droits fondamentaux de l'union doivent être respectés. |
| 6. | We have noted that there is a high level of support for the abolition of the exequatur procedure , but it must be compatible with procedural guarantees and rules on the choice of law.
nous avons constaté que l'abolition de la procédure d'exequatur bénéficie d'un vaste soutien , mais cela doit être compatible avec les garanties de procédure et les règles régissant le choix du droit. |
| 7. | However , since article 5 provides that the choice of law is subject to the mandatory rules of the consumer's country of residence , it offers a solution that is very much in consumers' favour.
toutefois , vu que l'article 5 prévoit que le choix de la loi est sujet aux dispositions impératives du pays de résidence du consommateur , il apporte une solution très favorable aux consommateurs. |
| 8. | One particularly important principle quite clearly applies in both cases: we must ensure that both partners are very well informed about the consequences - both social and legal - of the choice of law.
un principe particulièrement important s'applique très clairement dans les deux cas: nous devons veiller à ce que les deux conjoints soient bien informés des conséquences - sociales et juridiques - du choix de la loi. |
| 9. | Difficulties have often arisen concerning the choice of law to apply when each member of a couple hails from a different eu member state or when one partner is a eu national and the other is not.
des difficultés ont souvent vu le jour concernant le choix de la loi applicable lorsque chacun des conjoints ressort d'un État membre de l'ue différent ou lorsque l'un des deux est un ressortissant de l'ue et l'autre pas. |
| 10. | I shall say it again: it is not a choice of law rule; it will not give you the answer to the question as to which law should be applied to a dispute between two civil parties.
permettez-moi de le dire une fois encore: il ne s’agit pas d’un choix de droit; cela ne vous donnera pas la réponse à la question de savoir quel droit devrait être appliqué à un litige entre deux parties civiles. |
